Le 10 juin 2011

Petites et grandes facilités
linguistiques ? Explications

Le saviez-vous ? Toutes les communes à facilités de la périphérie n'offrent pas des droits linguistiques tout à fait identiques à leurs habitants. Dans la pratique, les nuances de la loi n'imposent pas de différences fondamentales. Mais lorsque vous entendez parler de "petites" ou de "grandes" facilités, il faut opérer un petit flashback sur notre histoire institutionnelle pour savoir de quoi il retourne.

Les origines historiques

A dater de la loi de 1921 et pendant 42 ans, la frontière linguistique a été élastique. Elle était censée se déplacer en fonction du pourcentage d'habitants parlant l'autre langue nationale. Un régime du bilinguisme "externe" (c'est à dire à destination du public mais pas en interne à l'administration communale) était attribué aux communes dont la population francophone atteignait 20%. A partir de la loi de 1932, le seuil fut hissé à 30%. Tandis qu'au delà de 50%, les communes concernées devaient être transférées à Bruxelles. Le régime des grandes facilités, proche de celui du bilinguisme externe, a été attribué à Crainhem en 1954 à la suite du recensement qui eut lieu 1947. Wezembeek-Oppem avait raté le coche de bien peu puisqu'à cette époque 29,97% de ses habitants étaient répertoriés comme francophones. Avec 46,71% de francophones recensés, Crainhem avait manqué de bien peu le seuil qui lui aurait permis de devenir la 20ème commune bruxelloise. Trois autres communes obtenaient les grandes facilités en 1954 : Wemmel (31,51%), Linkebeek (36,63%) et Drogenbos (43,3%). A noter que Rhode-Saint-Genèse comptait 25,2% de francophones lors du recensement de 1947. Dans les années qui suivirent, le contexte institutionnel s'est considérablement tendu et le nouveau recensement qui devait avoir lieu en 1960, combattu par une grande partie des bourgmestres flamands de la province, ne fut jamais mené à bien. Ce n'est qu'en 1963, au terme des âpres négociations qui ont abouti à la Loi Gilson, en s'appuyant sur une extrapolation des résultats du recensement de 1947, que Wezembeek-Oppem acquit le statut de commune à facilités - dites petites - avec Rhode-Saint-Genèse.

La Maison communale de Crainhem

De légères différences entre grandes …

A Crainhem, Drogenbos, Linkebeek et Wemmel où les grandes facilités sont d'application, la législation linguistique prévoit que les actes officiels, dès l'acte de naissance, y sont rédigés en néerlandais ou en français suivant le souhait de la personne concernée. Tous les actes d'état civil ultérieurs, sans limite de temps, sont ensuite transcrits dans la langue originale. Les fonctionnaires de l'administration communale censés être en contact avec le public sont tenus à une connaissance élémentaire de la langue française. La réglementation leur impose d'accueillir le citoyen en néerlandais et de continuer en français aussitôt que la demande leur en est adressée. Bon à savoir : le délai pour le paiement de l'impôt foncier à la Région est allongé pour les personnes ayant demandé une version française du document initialement envoyé en néerlandais. La prolongation correspond au temps nécessaire à l’échange de courriers entre le contribuable et le ministère.

Petites ou grandes facilités, au final, cela ne fait pas beaucoup de différence ...

… et petites facilités

Les petites facilités qui s'appliquent à Wezembeek-Oppem et Rhode-Saint-Genèse imposent que les actes officiels soient rédigés en néerlandais mais elle garantissent aux habitants le droit d'en obtenir une version en langue française s'ils le désirent. Ceux-ci peuvent demander une traduction certifiée exacte, valant expédition ou copie conforme sans frais supplémentaires et sans devoir en justifier la demande. Dans cette logique, les actes d'état civil ultérieurs sont automatiquement transcrits en néerlandais. Sur le plan juridique, lorsqu'il s'agit de petites facilités, il est à noter que les documents communaux émis en français ne sont que des traductions et ne sont à ce titre pas opposables en droit. Quant aux employés communaux, l'exigence du bilinguisme n'est pas la même. Le service doit être organisé de sorte qu'il puisse être répondu, sans la moindre difficulté, aux questions formulées en français. Cela n'impose donc pas que la connaissance du français soit une obligation pour chaque employé communal en contact avec le public. Attention, en matière de délai de paiement de l'impôt foncier régional, les habitants des communes à petites facilités ne peuvent pas obtenir de prolongation. La Région flamande justifie cette distinction en arguant du fait que le droit de recevoir une traduction a une valeur juridique moindre que celui de recevoir un texte rédigé directement en français. Cette distinction est un peu étrange car apposer le mot "vertaling" sur des documents par ailleurs identiques ne prend pas plus de temps que de rédiger une version en français. Subtile finesse juridique ou vaine mesquinerie, chacun pourra se faire une opinion.

La Maison communale de Wezembeek-Oppem

Les points communs

Les habitants des communes à facilités ont le droit d'obtenir l'utilisation du français dans leurs relations avec les administrations fédérales et communales ainsi qu'avec les autorités de police et judiciaires. Les simples documents administratifs qui ne touchent pas à l'état civil, tels que certificats, déclarations et autorisations diverses sont rédigés dans la langue précisée au moment de leur demande à l'administration communale. L'administration communale est tenue de rédiger ses avis et communications destinées au public dans les deux langues. Les examens d'admission et de promotion des fonctionnaires communaux ont lieu en néerlandais. Le candidat n'est d'ailleurs admis à l'examen que si les diplômes ou certificats d'études requis attestent qu'il a suivi l'enseignement en flamand. A défaut, la connaissance de la langue néerlandaise doit être prouvée par un examen au Selor. Enfin, contrairement au reste de la Flandre, les communes à facilités peuvent accueillir des écoles maternelles et primaires francophones sur leur territoire, mais pas secondaires.

GVODY